A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le débiteur doit rembourser la dette dans les 30 jours suivant la date de la mise en demeure faite conformément à l’article 73.3 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) ou, s’il y a révision sur le remboursement, dans les 30 jours suivant la date de la décision du comité de révision confirmant en tout ou en partie la décision du directeur général relative au remboursement, à moins que le directeur général n’accepte, conformément au premier alinéa de l’article 73.4 de cette loi, que la dette soit remboursée en plusieurs versements.

D. 1073-96, a. 42.